Accueil Hauts-de-France Lens - Liévin - Hénin Des travaux sont en cours à la maison de justice et du droit pour permettre une réouverture dans le respect des consignes sanitaires. Mais pas avant le 25 mai. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 20h49 International Pays-Bas un camion percute une fête de quartier, plusieurs morts 20h35 RC LENS Direct DIRECT. Lens - Rennes une invincibilité à préserver, un fauteuil de leader à aller chercher 20h07 International Video Serbie et Kosovo concluent un accord pour désamorcer les tensions 19h45 Economie Taxe sur les super profits» Élisabeth Borne ne ferme pas la porte» 19h37 France Climat Élisabeth Borne débloque 1,5 milliard d’euros pour aider les collectivités Toute l'info en continu >
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Réformede la médiation et de la conciliation. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance Maison de justice et du droit Textes de loi et références. Loi du 8 février 1995 relative à l
7 rue Saint-Florentin 75008 PARIS Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans le constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars institution nouvellement créée succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité HALDE ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS. Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique. Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste. Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directemet et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés en particulier les droits de l'enfant à la lutte contre les discriminations. Au delà, le Défenseur des droits dispose de pouvoir propres d'investigation, avec notamment la possibilité de saisir le Conseil d'Etat en cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques. Claire HEDON est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020, pour une durée de 6 ans, mandat non renouvelable, non révocable. Qui peut saisir le Défenseur des droits? Toute personne physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l'enfant; Toute personne physique ou morale s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l'auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique; Toute personne physique ou morale qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exercant une activité de sécurité police, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, ect... Enfin , le Défenseur pourra être averti indirectement par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes, par les enfants mineurs et leurs familles, par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations. Comment le saisir? Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. En cas de conflit avec une administration, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organisme mis en cause. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de preion des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux. Permanences des Délégués du Défenseur des droits dans le Pas de Calais Les Délégués reçoivent sur rendez-vous ARRAS - Maison des sociétés 16 rue Aristide Briand 62000 ARRAS Tel. 06 40 81 54 67 Philippe CATHELAIN VENDREDI MATIN ARRAS - Préfecture d'Arras Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS Tel. 03 21 21 20 00 Philippe CATHELAIN 2e et 4e LUNDI JOURNEE Ecrire ARRAS - Centre administratif d'Arras Hôtel de ville 6, place Guy Mollet 62022 ARRAS BP 70913 Tel. 03 21 50 50 50 François BIGET le JEUDI APRES-MIDI BAPAUME - Maison de la communauté de communes du Sud-Artois 5 rue Neuve 62450 BAPAUME Tel. 03 21 59 17 17 Christian CAMUS les 1e - 2e et 3e LUNDI APRES-MIDIEcrire BERCK - Point d'accès aux droits de Berck-sur-Mer Cottage des Dunes 62600 BERCK Tel. 06 33 41 25 55 Valois GOSSART les 2e et 4e LUNDI APRES-MIDIEcrire BERTINCOURT - Maison des services publics 2 rue d'Hermies 62124 BERTINCOURT Tel. 03 21 59 17 17 Christian CAMUS le 4e LUNDI APRES-MIDIEcrire BETHUNE - CCAS de Béthune 286 rue Fernand Bar 62400 BETHUNE Tel. 03 21 01 63 10 Sylvie TASSEZ le MERCREDI APRES-MIDIEcrire BOULOGNE-SUR-MER - Mairie de Boulogne-sur-Mer Place Godefroy de Bouillon 62200 BOULOGNE-SUR-MER Tel. 03 21 87 80 80 Bernard DUJARDIN le MARDI JOURNEEEcrire BRUAY LA BUISSIERE - point-justice 39 rue Pierre Bérégovoy 62701 BRUAY LA BUISSIERE BP 23 Tel. - Fax. 03 91 83 01 11 Jean-Luc FACE le MERCREDI APRES-MIDI CALAIS - Maison de la famille Rue Antoine Bourdelle 62100 CALAIS Tel. 03 21 97 60 73 - Fax. 03 21 97 96 99 Guylain DHALLEINE le JEUDI JOURNEEEcrire CALAIS - Tribunal judiciaire Maison de justice et du droit de Calais Place Crèvecoeur 62100 CALAIS Tel. 03 21 97 09 27 Guylain DHALLEINE les 2e MARDI MATIN et 4e VENDREDI MATINEcrire COURRIÈRES - Maison de Services Publics 5, rue des Acacias 62710 COURRIÈRES Tel. 03 91 83 23 00 Jean-Yves LIMEUX le JEUDI APRES-MIDIEcrire ETAPLES - point-justice Etaples sur Mer Rue Neuve - Résidence Bretagne 62630 ETAPLES Tel. 06 33 41 25 55 Valois GOSSART les 1e et 3e VENDREDI MATINEcrire HOUDAIN - point-justice de Houdain 5 place de la Marne 62150 HOUDAIN Tel. 03 62 61 48 90 Sylvie TASSEZ le JEUDI MATINEcrire LENS - Maison de justice et du droit de Lens Pavillon Desmoulins Rue Alain 62300 LENS Tel. 03 91 83 01 10 - Fax. 03 91 83 01 11 Jean-Yves LIMEUX le JEUDI MATINEcrire SAINT-NICOLAS - point-justice Place des Ecrins 62223 SAINT-NICOLAS Tel. 03 21 73 85 62 le MARDI APRES-MIDIEcrire VERMELLES - Mairie de Vermelles Place de la République 62980 VERMELLES BP 4 Tel. 03 21 64 58 10 - Fax. 03 21 26 29 47 Jean-Yves LIMEUX semaine paire MARDI APRES-MID Permanences réservées aux détenus Centre Pénitentiaire de LonguenessePlateau des Bruyères BP 19 62219 LONGUENESSE le lundi après midi Centre de Détention de BAPAUMEChemin des Anzacs62450 BAPAUMELe mardi après-midi Maison d'Arrêt d'Arras12 rue des Carabiniers d'Artois62000 ARRAS Les rendez vous sont fixés à la demande du détenu par le CDAD62 ou SPIPMJDà Bourlens (47370) dans le département Lot-et-Garonne et la région Nouvelle-Aquitaine : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Échéances 14 Newsletter Connexion Inscription Newsletter Rester informé des actualités citoyennes et administratives S'inscrire Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien
Point-justice - Maison de la justice et du droit d'Orléans Point-justice - Maison de la justice et du droit de Joué-les-Tours Point-justice - Maison de la justice et du droit de Pontivy Point-justice - Maison de la justice et du droit de Maubeuge Point-justice - Maison de la justice et du droit de Dunkerque Point-justice - Maison de la justice et du droit d'Aulnoye-Aymeries Point-justice - Maison de la justice et du droit de Denain Point-justice - Maison de la justice et du droit de Tourcoing Point-justice - Maison de la justice et du droit de Roubaix Point-justice - Maison de la justice et du droit de Roman-sur-isère Point-justice - Maison de la justice et du droit de Menton Point-justice - Maison de la justice et du droit de Nice Point-justice - Maison de la justice et du droit de Sedan Point-justice - Maison de la justice et du droit de Charleville-Mezière Point-justice - Maison de la justice et du droit de Faulquemont Point-justice - Maison de la justice et du droit de Hayange Point-justice - 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